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NATURA 2000


EDITORIAL


En 2003 les communes du bassin versant de la Beaume et de la Drobie ont souhaités doter le syndicat de rivières de la compétence Natura 2000. Depuis Mai 2008, le syndicat a en charge l'animation du site B26 " Cévennes Ardéchoises, partie rivière" et s'est engagé  concrètement aux côtés de l'Etat au travers d'une convention de délégation triennale. Cette convention  précise les missions administratives et techniques confiées au Syndicat de Rivières par l'Etat mais également les engagements d'accompagnement financiers dont bénéficiera le Syndicat de Rivières. Ces engagements financiers ont permis de procéder au recrutement de M. MILLOT qui a en charge l'animation technique et administrative du site Natura 2000.


Origine de la procédure Natura 2000


Pour tenter de freiner la tendance mondiale à l'appauvrissement du patrimoine naturel, la Communauté européenne s'est fixée comme objectif de stopper la perte de la biodiversité à l'horizon 2010 et s'appuie pour se faire sur le réseau Natura 2000.

Le réseau Natura 2000, réseau écologique européen, vise en effet à préserver les espèces et les habitats menacés et/ou remarquables sur le territoire européen, dans un cadre global de développement durable et de recherche de convergences entre nécessités biologiques et activités socio-économiques. Il s'appui sur deux catégories de zones :

•    Les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) issues de la directive européenne « Habitats » de 1992.
•    Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) issues de la directive européenne « Oiseaux » de 1979.

Ces deux directives ont été transcrites en droit français à partir de 2001. Ce dispositif ambitieux doit permettre de protéger un « échantillon représentatif des habitats et des espèces les plus menacées en Europe » en le faisant coexister de manière équilibrée avec les activités humaines.

Pour permettre la mise en place d'une gestion durable des espaces naturels au sein du réseau Natura 2000, la France a opté pour une politique contractuelle par engagement volontaire. L'adhésion des partenaires locaux et particulièrement des propriétaires, gestionnaires, usagers et associations constitue en effet le meilleur gage de réussite à long terme. Le Comité de pilotage (organe décisionnel) est d'ailleurs constitué de manière à ce que l'ensemble des parties prenantes d'un territoire (élus, usagers, associations, propriétaires, administrations, etc) puissent s'associer, échanger, dialoguer et surtout construire ensemble un projet de territoire au sein duquel la biodiversité aura toute sa place. Le diagnostic du territoire, la définition des enjeux à long terme et les objectifs opérationnels à court terme sont ainsi formalisés, sous l'autorité du Comité de Pilotage, dans le Document d'Objectifs (DOCOB) pour une durée de 6 ans. Celui ci est ensuite révisé tous les 3 ans en cas de besoins. Le Syndicat de Rivière Beaume – Drobie, dans la logique de son intervention en faveur de la gestion durable des cours d'eau et plus globalement du territoire a donc souhaité s'impliquer activement en 2008 dans la mise en œuvre concrète du dispositif Natura 2000 sur le site « Cévennes ardéchoises – Partie Rivière ».



Directives Habitats et Oiseaux


Elles établissent de grands principes pour cadrer les politiques des  Etats membres en faveur du respect et de la protection de la faune, de la  flore et de leurs habitats et s'appuient sur l'architecture suivante :

1. La constitution d'un réseau écologique européen cohérent de zones spéciales de conservation, dénommé «Natura 2000» Ce réseau, formé par des sites abritant des types d'habitats naturels figurant à l'annexe I et des habitats des espèces figurant à l'annexe II, doit assurer le maintien ou, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés dans leur aire de répartition naturelle. Le réseau Natura 2000 comprend également les zones de protection spéciale classées par les États membres en vertu des dispositions de la directive 79/409/CEE dite Directive "Oiseaux".

2. Chaque État membre contribue à la constitution de Natura 2000 en fonction de la représentation, sur son territoire, des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces visés au paragraphe 1. Il désigne à cet effet des sites en tant que zones spéciales de conservation.

3.  Là où ils l'estiment nécessaire, les États membres s'efforcent d'améliorer la cohérence écologique de Natura 2000 par le maintien et, le cas échéant, le développement des éléments du paysage qui revêtent une importance majeure pour la faune et la flore sauvages.


Création du Réseau Natura 2000


Sur la base des Directives Habitats et Oiseaux, chaque État membre identifie les secteurs clés de son territoire où les espèces et les habitats remarquables (inscrits à l'une ou l'autre des Directives) sont présents.

Il propose, sur ces secteurs, un périmètre : le site Natura 2000.

Attention : l'Europe demande à ce qu'une part représentative et cohérente du territoire nationale face l'objet d'une désignation au titre du réseau Natura 2000. Un réseau, par définition, doit s'appuyer sur une matrice cohérente. Actuellement, 7,8% du territoire terrestre national est désigné au titre de la Directive "Oiseaux" tandis que 8,5% est désigné au titre de la Directive "Habitat. Ces éléments quantitatifs du territoire français désigné au titre de ces deux directives ne peuvent être cumulés car de nombreuses zones peuvent être concernées par ces deux Directives à la fois.

Le périmètre est donc proposé dans le Document d'Objectifs puis soumis à l'approbation  des  Collectivités locales qui ne peuvent le refuser que sur la base d'un argumentaire scientifique.

Chaque site Natura 2000 correspond à une liste d'habitats et d'espèces remarquables  nécessitant des mesures de conservation à l'échelle européenne (par exemple la Loutre et l'Apron pour notre site Natura2000).



Le COPIL


La "vie" d'un site Natura 2000 est placée sous l'autorité et la responsabilité du Comité de Pilotage. S'agissant d'un dispositif basé sur la concertation et l'appropriation locale, ce Comité de Pilotage est composé de l'ensemble des acteurs et parties prenantes du territoire.

Il est ainsi constitué de l'ensemble des collectivités locales ou territoriales concernées (et leurs groupements), des propriétaires fonciers ou de leurs représentants, des organismes consulaires, des organisations professionnelles agricoles ou sylvicoles, des administrations, des différentes catégories d'usagers de la nature (chasseurs, pêcheurs, randonneurs, sports de nature) et des associations locales (protection de la nature, tourisme, sauvegarde du patrimoine, etc).

A l'origine placé sous l'autorité du Préfet, le COPIL peut aujourd'hui être présidé par un élu local afin d'améliorer encore l'appropriation du dispositif, gage de sa durabilité et de son efficacité. En effet, la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005  permet  aux collectivités locales membres de désigner parmi elles le Président du COPIL ainsi que la collectivité ou groupement en charge de la réalisation et de l'animation du Document d'Objectif (Structure animatrice).

Pour le site "Cévennes Ardéchoises - Partie Rivières", le Président du COPIL est M. PERRIER Luc, par ailleurs Président du Syndicat des Rivières Beaume et Drobie et la stucture animatrice est le Syndicat de Rivières Beaume Drobie.



La Convention Cadre "Animation"


Les actions (conformes au DOCOB) peuvent être déléguées à une structure animatrice conformément au Décret n° 2006-922 du 26 juillet 2006 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et notamment l'article. R. 414-8-1 du code de l'environnement. En application du Document d'Objectif, la structure animatrice a donc en charge la mise en œuvre des actions qui y sont validées mais bénéficie pour cela d'un appui financier de l'État. Les missions et modalités financières de partenariat entre la structure animatrice et l'État sont formalisés au travers d'une convention d'une durée de 3 ans. Cette convention précise plus particulièrement les conditions dans lesquelles :

* la structure animatrice assure l'animation et participe à la mise en œuvre du DOCOB.
* l'État apporte à la structure animatrice son accompagnement technique et financier.

Sur le site des "Cévennes ardéchoises - partie Rivières", la structure animatrice est le Syndicat de Rivières Beaume Drobie. Les missions qui lui sont confiées sont de plusieurs ordres :

1. Mission d'animation

- Accueil, sensibilisation et information du public, des acteurs socioprofessionnels et des élus, pour mettre en valeur le patrimoine naturel du site et promouvoir les mesures de gestion et de préservation définies dans le DOCOB.

- Conception et diffusion des supports de communication prévus par le DOCOB, le cas échéant.

- Identification, mobilisation et coordination des acteurs locaux susceptibles de mettre en œuvre les mesures du DOCOB par le biais d'un contrat Natura 2000, de la mise en œuvre des mesures agro-environnementales MAE-territorialisées à l'échelle du site, d'une charte Natura 2000 ou d'une subvention hors contrat Natura 2000.

- Poursuite de l'analyse des usages et pratiques sur le site et propositions d'éventuelles améliorations ou modifications du document d'objectifs.

- Veille particulière sur les nouveaux projets susceptibles d'avoir un impact sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire : information du contexte réglementaire de premier niveau auprès des porteurs de projets, alerte des services en charge des différentes autorisations et approbations administratives et, le cas échéant, mise à disposition d'éléments techniques sur demande de la DDEA.


2. Missions techniques

a) En amont de la mise en œuvre des actions :


- Réalisation des études scientifiques prévues et financées par le DOCOB et après validation du conseil scientifique local par rapport à la caractérisation des habitats et des suivis d'actions dans la perspective de son évaluation.

- Élaboration du programme des mesures agro-environnementales à l'échelle du site quand les enjeux agricoles ont été identifiés dans le DOCOB (élaboration du programme soumis à l'examen du Commission régionale OREAM). La structure porteuse pourra s'appuyer sur le guide MAE-t mise en ligne sur le site de la DIREN et qui décrit précisément les missions à assurer dans ce domaine .Elle pourra associer  la Chambre d'Agriculture ou d'autres prestataires à cette réalisation si elle en éprouve le besoin.

- Le report cartographique du périmètre du site au 1/ 5000ème en lien avec les MAET fera l'objet d'une fiche action complémentaire à intégrer au document d'objectifs, le cas échéant, et ne fait pas l'objet de la présente convention.

- Assistance aux demandeurs de contrats Natura 2000, concernés par  le choix des mesures, aux agriculteurs pour la mise en œuvre de MAEt et aux demandeurs de subventions pour le montage des dossiers. Cette mission peut être accompagnée si nécessaire d'une expertise pour déterminer les parcelles potentiellement concernées, pour le choix les mesures du DOCOB à contractualiser, pour le choix des MAE-t à retenir en fonction des milieux.

- Élaboration et Promotion de l'outil Charte au travers d'une communication large auprès des propriétaires la structure pourra s'appuyer pour définir son mode opératoire sur le guide « charte  Natura 200 » téléchargeable sur le site Internet de la DIREN

- Conseil pour le choix des itinéraires techniques retenus par les propriétaires dans le cadre d'autres financements publics.

b) Mise en œuvre :

- Assistance technique lors du montage et de la réalisation des contrats notamment pour les opérations de restauration et d'entretien des milieux.

- Recueil des données techniques et financières.

- Assistance éventuelle aux agriculteurs lors de la mise en œuvre de leur MAE-t.

- Conseil pour la mise en œuvre des «bonnes pratiques » identifiées dans le cadre des chartes.

c) Suivi :

- Suivi biologique et surveillance du site : coordination des études, inventaires et suivis prévus ou nécessaires pour assurer la connaissance et l'évaluation de l'état de conservation des habitats ou espèces d'intérêt communautaire.

- Suivi des actions mises en œuvre : la structure animatrice est le correspondant de l'État sur le terrain à qui elle rend compte du déroulement et de la conformité au DOCOB des actions mises en œuvre au travers des contrats, mesures agro-environnementales, chartes notamment par la mise en place de tableaux de bords.

- Recherche et acquisition de références techniques : veille sur d'autres sites pour mise en réseau des compétences, conduite de démarches d'expérimentation ou de cadrage, organisation de chantiers de démonstration, etc.…

- Participer au réseau des structures animatrices Natura 2000.



3. Assistance administrative

- Préparation, convocation, animation et établissement des comptes rendus du comité de pilotage.

- Réalisation d'un rapport d'activité annuel, présenté en comité de suivi, qui comprend au moins :

  • une présentation des actions réalisées au cours de l'année, avec des supports photographiques ou cartographiques dans la mesure du possible;

  • un état d'avancement de la mise en œuvre du DOCOB avec, pour chaque mesure, une présentation d'indicateurs qualitatifs ou  quantitatifs de réalisation;

  • une synthèse et une analyse de cet état d'avancement;

  • le bilan financier de la mise en œuvre du DOCOB par l'ensemble des acteurs (contrats, MAEt…) et également le bilan financier de la structure faisant notamment apparaître le temps de travail consacré à chaque mission;

  • La présentation du programme de l'année à venir le cas échéant.

- Réalisation d'un rapport final d'activité à l'échéance des 3 ans mais également  avant modification éventuelle du DOCOB ou résiliation de la présente convention, présenté en comité de pilotage.

- Actualisation éventuelle du DOCOB si besoin.

- Transmission de données au bureau d'étude chargé de l'évaluation  du ou des DOCOB dans le cas d'une prestation externalisée.

 Transmission de données aux bureaux d'études selon besoin et après demande expresse par courrier.

- Élaboration et présentation du document cadre MAEt (si l'enjeu agricole du site le justifie).



Le DOCOB


Le Document d'Objectifs (DOCOB) est le document de référence et indispensable à la vie d'un site Natura 2000. Elaboré sous l'égide du Comité de Pilotage et dans une logique permanente de concertation, il a pour fonctions de  :

1. Dresser un état des lieux objectif  (y compris cartographique) des enjeux biologiques, des activités socio-économiques, touristiques ou industrielles et du contexte réglementaire du site.

2. Identifier les facteurs d'évolution positifs ou négatifs (anthropiques ou naturels) à court, moyen et long terme qui peuvent influer sur l'état de conservation des enjeux biologiques.
 
3. Définir des objectifs de gestion à long terme en faveur de la conservation ou de la
 restauration des espèces et habitats menacés dans le contexte socio-économique local.
 
4. Rendre opérationnels les objectifs à long terme sous forme de cahiers des charges techniques et administratifs (Charte Natura 2000, Contrats Natura 2000, Préfiguration du projet Agro-environnemental).

Le DOCOB est validé pour 6 années par le Comité de Pilotage, charge à la structure d'animation de le mettre en œuvre et de le réviser par la suite s''il en a besoin.



La Charte Natura 2000


La Charte Natura 2000 est un outil contractuel non rémunéré d'adhésion au Document d'Objectif. Elle a été crée par la loi de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005. Plusieurs raisons sont à l'origine de la création de ce nouvel outil d'adhésion au DOCOB :

1. Permettre aux titulaires de droits réels et personnel de terrains situés dans un site de marquer leur engagement en faveur de Natura 2000 en assurant une gestion « compatible » avec les objectifs du DOCOB  sans pour autant signer un contrat Natura 2000. Comme l'écrit le Sénateur Le Grand dans son rapport, « il s'agit de faire « reconnaître » ou en quelque sorte « labelliser » cette gestion passée qui a permis le maintien de ces habitats remarquables ».

2. Développer un outil contractuel d'un niveau d'engagement moindre que celui du contrat Natura 2000 permettant néanmoins d'octroyer des avantages fiscaux.

3. Développer un outil contractuel d'un niveau d'engagement moindre que celui du contrat Natura 2000 pour l'accès à certaines aides publiques.

La Charte Natura 2000 porte sur l'ensemble du site Natura 2000. Son objectif est de permettre le maintien des pratiques existantes qui ont permis de maintenir les habitats et les espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site.

Outre les activités de gestion courante du site, notamment les pratiques agricoles et sylvicoles, les activités ayant un impact sur la conservation des habitats naturels et des espèces comme les activités de loisirs (randonnées, chasse, escalade, sports d'eaux vives, pêche, voile ...) sont aussi concernées par la charte.

Dans la mesure où la charte constitue un outil contractuel au service des objectifs de conservation poursuivis dans le cadre du réseau Natura 2000, elle ne saurait se limiter à de simples recommandations, particulièrement lorsqu'elle ouvre droit au bénéfice d'une aide publique ou d'un avantage fiscal. Elle contient donc des engagements de nature à maintenir les bonnes pratiques en vigueur (ou souhaitées) localement. Elle ne doit en revanche pas placer le niveau d'exigence quant aux engagements de manière à faire supporter un surcout économique au contractant (les opérations spécifiques et ciblées en faveur des habitats et espèces générant des surcouts pouvant être compensées financiérement par d'autres dispositifs type Contrat Natura 2000 et Mesures Agro-environnementales Territorialisées).

La charte contient des engagements qui sonr contrôlables et seront contrôlés. Un non respect des engagements induit une résiliation de l'adhésion à la charte par l'autorité préfectorale. La Charte est adoptée pour une durée de 5 ans.



Les Contrats Natura 2000


Il existe 3 types de contrat dans les sites Natura 2000 en fonction du zonage et du statut du contractant :

  • En zones agricoles : les Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAE-t)
  • Hors zones agricoles : le Contrat Natura 2000 (forestier ou hors forêt)

Ses dispositifs visent à conserver ou restaurer les habitats et les espèces ayant justifié la proposition d'un site Natura 2000. Ils permettent de mettre en œuvre les préconisations de gestion des sites Natura 2000 définies dans le document d'objectif s(DOCOB) de chaque site.

Il s'agit d'actions liées à l'entretien ou à la restauration des sites Natura 2000  mises en place par des acteurs du monde rural. Ils prennent donc en compte le "surcout environnemental" lié à la mise en œuvre d'actions en faveur des espèces ou des habitats.

A la différence de la Charte qui encourage le maintien ou le retour à de bonnes pratiques existantes (ne pas faire, poursuivre, prévenir, autoriser l'accès, favoriser, etc), le Contrat est un outil dédié exclusivement à la gestion conservatoire ou "agricole adaptée".

Ses dispositifs financent des interventions actives, générant des (sur)couts d'exploitations, sur des milieux très divers : zones humides, milieux aquatiques, landes, friches, broussailles, espaces littoraux…

Les actions sont donc de l'ordre de la démarche active d'intervention sur des milieux (débroussailler, planter des ripisylves, effacer ou aménager des obstacles à la migration des poissons, lutter contre les espèces invasives, reoprter les dates de fauche, etc) ou du sacrifice d'exploitabilité (reculer l'âge d'exploitabilité en forêt ou maintenir un plus fort taux d'arbres morts, ne pas faucher une année sur deux, etc).


Le contrat Natura 2000 porte exclusivement sur des terrains inclus dans un site Natura 2000 doté d'un DOCOB et court sur une durée de 5 ans (durée qui peut être supérieur en milieux forestiers).

Qui peut souscrire un Contrat Natura 2000 ?

Est éligible toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels et personnels lui conférant la jouissance des terrains inclus dans le site, sur lesquels s'applique la mesure contractuelle définie dans le DOCOB du site. Cela comprend :

- soit le propriétaire,

- soit la personne disposant d'un mandat la qualifiant juridiquement pour intervenir et pour prendre les engagements de gestion sur la durée mentionnée au contrat Natura 2000 (Prêt à usage, Convention de gestion, Bail emphytéotique, Autorisation d'Occupation Temporaire, Convention d'Usage Temporaire, etc).

Quelles dépenses sont subventionnées ?

Les dépenses sont éligibles à condition qu'elles soient fondées sur des coûts réels liés à la mise en œuvre de l'opération (payés sur la base de factures, de fiche de paie, d'une comptabilité de suivi des temps passés). Il est donc possible de réaliser les travaux  en régie ou de les confier pour tout ou partie à un prestataire.



L évaluation des incidences


La Directive "Habitats" n'interdit pas la conduite de nouvelles activités sur un site Natura 2000. Néanmoins, les articles 6-3 et 6-4 imposent de soumettre des plans et projets dont l'éxecution pourrait avoir des répercussions significatives sur le site, à une évaluation de leurs incidences sur l'environnement.

Un développement durable passe en effet par une appréciation fine des programmes et projets susceptibles d'affecter de façon notable ces espaces. Si ces derniers abritent des richesses naturelles d'intérêt communautaire, ne pas les détruire est légitime et il convient d'étudier, le plus en amont possible, la compatibilité des programmes et projets avec les objectifs de conservation (l'expérience montre d'ailleurs souvent que la prise en compte à l'amont des enjeux environnementaux trouve souvent une issue favorable).

Ainsi, l'article 6-3 de la Directive "Habitas" stipule que les autorités nationales compétentes des Etats Membres ne peuvent autoriser un plan ou projet que si, au regard de l'évaluation de ses incidences, il ne porte pas atteinte à l'intégrité du site considéré.

L'article 6-4 permet cependant d'autoriser un plan ou projet en dépit des conclusions négatives de l'évaluation des incidences, que dans les conditions suivantes :

  • il n'existe aucune solution alternative.
  • le plan ou le projet est motivé par des raisons impératives d'interêt public majeur.
    • l'avis de la Commission Européenne a été recueilli préalablement lorsque le site abrite un habitat naturel ou une espèce prioritaire et que le plan/projet est motivé par une raison impérative d'interêt public majeur autre que la santé de l'homme, la sécurité publique ou des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
  • l'Etat membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir la cohérence globale du réseau Natura 2000.

La procédure d'évaluation des incidences ne concerne que les programmes et projets soumis à des régimes d'autorisation ou d'approbation administrative existants. Elle s'insère, le plus souvent, dans les régimes d'évaluations connus : étude ou notice d'impact ou document d'incidences "loi sur l'eau".


Structure Animatrice du site


Aprés la mise en place du Comité de Pilotage (COPIL) et le Document d'Objectifs rédigé (DOCOB), l'animation du site peut commencer. Pour se faire, une structure est désignée parmis les collectivités ou les groupements représentés au COPIL pour assurer cette mission. Charge à cette structure de mettre en œuvre directement les actions ou de s'appuyer sur un prestataire (sous traitance) qui suivra et travaillera dans le sens des opérations validées dans le Document d'Objectifs.

La Structure animatrice est donc située à l'interface entre le Comité de Pilotage représenté par son Président et les acteurs locaux du territoire (propriétaires, gestionnaires, associations, collectivités, etc). Elle doit donc mettre en œuvre les actions de sensibilisation, mobiliser les acteurs et les financements autour du projet commun défini dans le DOCOB, assurer une veille juridique ainsi qu'une mise en cohérence des différentes politiques influant d'une manière ou d'une autre sur l'aménagement du territoire.

Le cout financier de l'animation du site Natura 2000 est supporté par l'Etat dans le cadre de la politique Natura 2000.




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Syndicat Rivieres Beaume Drobie
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